Conditions Générales de Vente – Switchgame.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par la société SARL GdN, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, dont le siège social est situé au 5 chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France.​

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://switchgame.fr/.​

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.​

Article 2 – Commandes

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :​

1. Sélection des produits et ajout au panier​
2. Validation du panier​
3. Identification ou création d’un compte client​
4. Choix du mode de livraison​
5. Paiement sécurisé​

La commande est considérée comme définitive après réception d’un e-mail de confirmation et encaissement du paiement.​

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).​

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.​

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.​

Les moyens de paiement acceptés sont :​

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)​
• Autres moyens de paiement proposés sur le site

La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.​

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.​

Le délai de livraison est précisé lors de la commande et ne peut excéder 30 jours à compter de la validation de celle-ci.​

En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement.​

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.​

Le client peut exercer ce droit en :​

• Remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site​
• Contactant le service client par e-mail à contact@switchgame.fr​
• Envoyant une lettre recommandée à l’adresse du siège social​

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.​

Les frais de retour sont à la charge du client.​

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :​

• Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé​
• Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client​

Article 8 – Garanties

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.​

Article 9 – Responsabilité

La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.​

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.​

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’amélioration des services.​

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant la société à l’adresse suivante : contact@switchgame.fr​

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://switchgame.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.​

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l’accord préalable écrit de la société.​

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.​

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.​

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.